Le Contrat TEA 2022-2028

L'enveloppe allouée par la Région BFC court de la date de signature du contrat jusqu'à fin 2026 (avec date limite de dépôt des dossiers de demandes de subvention fixée au 31/12/2025). Cette enveloppe a été répartie dès le début du contrat par axe d'intervention. Cette répartition est fixe et ne peut être modifiée d'ici à 2026.

Un seul avenant pourra être passé en 2026, à l'issue du renouvellement des effectifs municipaux et communautaires, sur la base d'un bilan de la mis ene oeuvre de la première période de programmation.

Le contrat se décline autour de 4 axes d'intervention, dont 2 obligatoires :

1-Accompagner les territoires dans l'adaptation au changement climatique (obligatoire). A travers cet axe, le Pays vise la sobriété foncière, l'urbanisme durable et l'alimentation de proximité. 34,2% de l'enveloppe y sont consacrés.

2-Conforter l'attractivité par le développement de services à la population, pour garantir un niveau de vie et un accès équitable sur le territoire (obligatoire). 48,7% de l'enveloppe y sont dédiés.

3-Faciliter l'accès à la santé pour tous, pour maintenir l'offre de soins et dveopper un environnement favorable à la santé. 7,1% de l'enveloppe sont orientés vers cet axe.

4-Favoriser les mobilités durables du quotidien. Cet axe doit permettre de développer des itinéraires cyclables du quotidien et plus largement, d'accompagner des obilités douces et/ou collectives. L'enveloppe n'est à ce jour pas mobilisée sur cet axe.

Le Pays a choisi de réserver 10% de son enveloppe non affectée à un axe. Cette somme pourra être ventilée sur un ou plusieurs axes en cours d'exécution du contrat, selon les besoins.

La maquette du contrat "Territoires En Action" a été validée par le comité syndical du Pays le 22 mars 2023 et par l'assemblée plénière régionale le 26 mai.

Le Contrat a été signé par le PETR et la Région Bourgogne Franche-Comté, le 21 juillet 2023, en mairie de Gray, en présence :

-d'Eric Houlley, vice-président du Conseil régional en charge de la cohésion territoriale,

-de Claudy Chauvelot-Duban, conseillère régionale et 1ère vice-présidente du Conseil départemental,

-des trois présidents des EPCI membres du PETR.

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 le contrat signé

 annexe 1 : projet de territoire - graphe d'objectifs

 annexe 2 : les fiches-actions