Une contractualisation avec la Région

La Région, dans le cadre de sa compétence en matière d’aménagement du territoire, met en œuvre une politique de contractualisation avec les territoires en faveur d’opérations relevant du développement local.

La politique régionale se base sur :

• le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT) et, dans une logique de cohérence et de complémentarité, sur les schémas régionaux tels que le SRCAE (Schéma Régional Climat Air Energie) et le SRDEII (Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation),
• ainsi que sur les programmes européens 2014-2020 (FEDER, FEADER, FSE…).

Chaque contrat a vocation à soutenir financièrement des actions répondant à une logique de développement du territoire, c’est-à-dire des actions accompagnées par une ingénierie territoriale, qui s’intègrent dans la stratégie locale de développement du territoire bénéficiaire et cohérentes avec les enjeux régionaux.

Depuis sa création, le Pays Graylois a mis en œuvre sur son territoire quatre générations de contrats :

• deux « Contrats de Pays » sur les périodes 2004-2006 et 2007-2014,
• un « Contrat d’Aménagement et de Développement Durable (CADD) » sur la période 2015-2017,
• un « Contrat de Territoire » sur la période 2018-2020 (prolongé jusqu'au 31/12/2021 en raison de la Covid)

Une cinquième génération de contrat intitulée "Territoires En Action" a été signée le 21 juillet 2023, pour la période 2022-2028.

Les bénéficiaires des actions inscrites dans les contrats sont :

• Les Pays/PETR, EPCI, communes,
• Les sociétés d’économie mixte (SEM), les sociétés publiques locales si un mandat de maîtrise d’ouvrage ou une concession est confiée par un des bénéficiaires précédents,
• Les syndicats mixtes, établissements publics, associations.

Peuvent être éligibles les actions d’investissement mais aussi de fonctionnement (études par exemple).

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