Une délibération est un acte administratif qui entérine juridiquement une décision de l'assemblée délibérante. Elle est éxécutoire dès qu'elle a été votée, signée par le président de séance, transmise au contrôle de légalité de la Préfecture et publiée.

Toute délibération peut faire l'objet d'une rercours gracieux auprès de l'autorité compétente et du tribunal admisnitartif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Au PETR Le Pays Graylois, le comité syndical ainsi que le bureau ont autorité pour prendre des délibérations.

 Retrouvez ici la liste des délibérations prises par le comité syndical

 Retrouvez ici la liste des délibérations prises par le bureau