Le SCoT et les collectivités

Le Pays, en portant l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale, est devenu une Personne Publique Associée (PPA) à part entière.

Ainsi, au même titre que l’Etat, la Région, le Département ou encore les chambres consulaires, le Pays doit être associé ou consulté dans le cadre des procédures d’élaboration ou d’évolution des documents d’urbanisme locaux et de planification thématique, dans le cadre d’instauration de servitudes d’utilité publique, ainsi que dans le cadre d’opérations foncières et d’aménagement d’envergure.

Le Pays émet donc des avis sur les différentes procédures d’urbanisme des collectivités.

En collaboration les Pays Vesoul-Val de Saône et des Vosges Saônoises, dans le cadre de l’Inter-SCoT, des documents ont été réalisés sur les modalités d’association du Pays en tant que Personne Publique Associée.

Le SCoT Graylois n’étant pas encore approuvé et rendu opposable, l’analyse des projets ne peut être réalisée sur la base de la vérification de la compatibilité du document avec le SCoT.
Dans cette attente, elle est réalisée au regard de l’article L.101-2 du Code de l’Urbanisme ainsi qu’au regard des objectifs fixés dans le cadre de la délibération de prescription de l’élaboration du SCoT.

Une fois le SCoT approuvé, le PETR du Pays Graylois élaborera des fiches pratiques expliquant les liens de compatibilité entre le SCoT et les autres documents d’urbanisme locaux.

Haut de page