Faire labelliser et subventionner un logement

Quels sont les aménagements éligibles aux primes ?

Pour obtenir la prime du label n°1 :

  • Permettre la circulation et la manœuvre dans les pièces de l’unité de vie,
  • Aménager une pièce principale permettant l’accès à un lit des 2 côtés,
  • Aménager des équipements sanitaires (hauteur du lavabo, bac à douche et wc accessible…).

Pour obtenir la prime du label n°2 :

  • Créer une place de stationnement ouverte ou fermée accessible,
  • Réaliser un cheminement vers le logement sans obstacle avec largeur adaptée,
  • Créer une aire de vie extérieure accessible depuis une pièce de vie,
  • Mettre en œuvre des équipements tels que des volets roulants électriques, un évier avec dessous démontable…
  • Rendre accessibles les commandes (élévation interrupteurs, prises…).

 

Le champ d’application

Les primes concernent :

  • tous les logements (existants ou neufs),
  • tous les propriétaires (bailleurs et occupants),
  • sans conditions de ressources.

 

Les conditions d’octroi des primes

  • être accompagné par SOliHA, structure en charge de l’accompagnement technique et financier,
  • réaliser des travaux permettant l’obtention d’un des deux labels,
  • ne pas démarrer lesdits travaux avant le dépôt du dossier de financement.

Ne pas commencer les travaux avant l’accord des financeurs.

 

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Contacter SOliHA afin de réaliser un diagnostic technique et financier gratuit et sans engagement,
  2. Constitution et dépôt de(s) dossiers de subvention avec SOliHA (prime « logements pour tous » cumulable avec celles de l’Anah, des caisses de retraites, etc.).

Téléchargement  Plaquette « grand public »
Téléchargement  Prescriptions labels 1 et 2
Téléchargement  Exemples de réalisations

 

Plus d'informations

SOLIHA

SOliHA vous accompagne de l’élaboration de votre projet à la fin de vos travaux.

 

SOliHA Haute-Saône
2 place du Moulin des Prés - 70 000 VESOUL


Téléphone  03.84.75.38.56
E-mail  contact.hautesaone@soliha.fr
Site  www.hautesaone.soliha.fr

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