Faire labelliser et subventionner un logement
Quels sont les aménagements éligibles aux primes ?
Pour obtenir la prime du label n°1 :
- Permettre la circulation et la manœuvre dans les pièces de l’unité de vie,
- Aménager une pièce principale permettant l’accès à un lit des 2 côtés,
- Aménager des équipements sanitaires (hauteur du lavabo, bac à douche et wc accessible…).
Pour obtenir la prime du label n°2 :
- Créer une place de stationnement ouverte ou fermée accessible,
- Réaliser un cheminement vers le logement sans obstacle avec largeur adaptée,
- Créer une aire de vie extérieure accessible depuis une pièce de vie,
- Mettre en œuvre des équipements tels que des volets roulants électriques, un évier avec dessous démontable…
- Rendre accessibles les commandes (élévation interrupteurs, prises…).
Le champ d’application
Les primes concernent :
- tous les logements (existants ou neufs), même les logements communaux,
- tous les propriétaires (bailleurs et occupants),
- sans conditions de ressources.
Les conditions d’octroi des primes
- être accompagné par SOliHA, structure en charge de l’accompagnement technique et financier,
- Faire réaliser les travaux permettant l’obtention d’un des deux labels, par un (ou des) professionnel(s),
-
Ne pas commencer les travaux avant le dépôt du dossier de financement, ni avant l’accord des financeurs.
Quelle est la démarche à suivre ?
- Contacter SOliHA afin de réaliser un diagnostic technique et financier gratuit et sans engagement,
- Constitution et dépôt de(s) dossiers de subvention avec SOliHA (prime « logements pour tous » cumulable avec celles de l’Anah, des caisses de retraites, etc.).
Plus d'informations
SOliHA vous accompagne de l’élaboration de votre projet à la fin de vos travaux.
SOliHA Haute-Saône
2 place du Moulin des Prés - 70 000 VESOUL
03.84.75.38.56
contact.hautesaone@soliha.fr
www.hautesaone.soliha.fr