Séances et décisions

A l'issue des réunions du bureau et du comité syndical, le secrétaire de séance désigné rédige un compte-rendu ou procès verbal relatant les échanges et précisant les décisions prises par délibération.

Réforme de la publicité des actes des EPCI

Depuis le 1er juillet 2022, s'applique la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l'ordonnanace n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021.

A compter de cette date, la démétérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes.